Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Le présent amendement vise à ne pas octroyer automatiquement de carte de séjour temporaire sur la seule base de la dénonciation, en particulier s'agissant de l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, et ce, pour éviter les risques de dénonciations abusives en vue d'obtenir une carte de séjour. L'amendement permet donc à l'autorité compétente d'apprécier la pertinence de l'octroi ou non d… (extrait)