Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-11 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article 21-7 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » b) Sont ajoutés les mots : « et peut justifier de cinq ans d’instruction telle que définie aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-2 du code de l’éducation. »
L'amendement proposé vise à modifier les modalités d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Actuellement, un individu né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française de manière automatique : À sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins … (extrait)