Amendement n° 2642 de Mme Caroline Yadan sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 413-1, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les principes de la République ».

L'exposé des motifs

L’article L413-1 du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile prévoit la mise à disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés. Cet amendement vise à intégrer à l’information transmise à l’étranger des informations sur les principes de la Républiqu… (extrait)