Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 432-6-2. - Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal. »
Cet amendement vise à retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour des faits mentionnés au chapitre du code pénal consacré aux actes terroristes. Constituent des actes terroristes mentionnés aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal : - Lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuel… (extrait)