Compléter cet article par les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, »
Le décret n°2010-569 relatif au fichier de personnes recherchés prévoit que puissent être inscrites dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : « Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Ces personne… (extrait)