Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « pour les faits mentionnés aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 ». »
L’article 15 bis tel que rédigé permettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme, ou de soumission de personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine d’obtenir un titre de séjour. L’article L. 425-1 du CESEDA préc… (extrait)