Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au sens de l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale. » « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complé… (extrait)
La question de l'ouverture des droits aux prestations sociales est un enjeu majeur du présent projet de loi. En effet c'est une très large majorité des Français qui se déclareraient à 69% comme étant opposés au versement des aides sociales aux étrangers présent sur le territoire depuis moins de 5 ans. Pour rappel, le ministère des Solidarités définit les minima sociaux comme venant «assurer un rev… (extrait)