I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « l’un de ses parents au moins résidait, » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient et, à la fin, » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’article 21-7 n’est applicable » les mots : « les deux premiers alinéas de l’article 21-7 ne sont applicables ». III. - En conséquence, à l’alinéa 13, procéder à la même substitution.
Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité pour les mineurs étrangers nés dans certains territoires ultramarins de parents étrangers. Plusieurs territoires ultramarins sont confrontés à une pression migratoire particulièrement forte. Si Mayotte fait figure de cas paradigmatique, la Guyane ainsi que, dans une mesure légèrement moindre, Saint-Martin sont co… (extrait)