I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». IV. - En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Le présent amendement vise à rétablir le régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été établi par le Sénat. L’amendement rétablit les seuils de gravité des infractions dont la condamnation justifie la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en prévoyant : - une levée de la protection « relative » prévue à l’article L. 631-2 du C… (extrait)