Amendement n° 2659 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un risque majeur quant à la mise en place d'un droit à la régularisation massive d'étrangers en France. Selon le ministre de l'Intérieur, nous comptons entre 600 000 et 900 000 d’étrangers en situation irrégulière sur le sol français. Les données disponibles sur le profil de ces clandestins montrent que 70 % d'entre eux ont moins de 40 ans et 81 % n’ont pas d’ayant droit.… (extrait)