Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le rapport présente la possibilité de supprimer le système de la cascade pour ces publics cibles dans les instructions d’attribution de visas, et l’impact budgétaire que cela pourr… (extrait)
Cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant la possibilité de généraliser les visas de circulation pour les publics cibles dans le cadre d’une révision de la politique d’attribution des visas du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Cette proposition est issue du rapport de Paul Hermelin (avril 2023) dans son exercice d’amélioration de notre pol… (extrait)