Amendement n° 2669 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « travailleur », « étudiant », « entrepreneur » et « artiste » qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la francophonie, ou de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, de venir plus aisément en France, afin d’y occuper un emploi, d’y suivre un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le gouvernement étudie la possibilité d’un visa « francophone » à destination des ressortissants des pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Cet amendement propose en réalité de réintroduire l’article 1er BB supprimé lors de l’examen du texte en commission des lois fin novembre à l’Assemblée nat… (extrait)