I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412-5, L. 412-6, L. 412-8 , L. 412-9, L. 432-1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». II. - Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger ne peut se voir délivrer cette carte de séjour temporaire en cas de condamnation, d’incapacité ou de déchéance mentionnée au bullet… (extrait)
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a rendu explicite la possibilité pour le préfet de s’opposer à la délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre d’un métier en tension en cas de menace à l’ordre public, d’état de polygamie ou de non-respect des principes de la République. L’amendement proposé renforce ces exclusions en prévoyant l’imp… (extrait)