Amendement n° 2672 de Mme Anne Bergantz sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux dépenses des titres de séjour Étranger Malade.

L'exposé des motifs

Le titre de séjour Etranger malade est une spécificité française. Sans vouloir le remettre en cause, il est surprenant de constater que nous n’avons aucun élément chiffré le concernant. En effet une fois acquis, les personnes étrangères ont droit à la PUMA, la C2S et les dépenses de santé les concernant sont incluses dans les dépenses de l’Assurance Maladie. Il semble important de connaître, sans … (extrait)