Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 582-10. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile : « 1° En faisant … (extrait)
Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration entend conserver un équilibre entre les sanctions aux infractions commises par les étrangers sur notre territoire et l'intégration de ces derniers, le délit d'entrave au droit d'asile participe de cette philosophie en protégeant le droit d'asile de toute interférence et tout empêchement. Notre droit dispose déjà de … (extrait)