Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Une évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur le territoire français ; ».
Cet amendement vise à prendre en compte l’évaluation des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration mis en place sur territoire français, dans l’évolution de la politique migratoire de la France. Ces contrats territoriaux d’accueil et d’intégration reposent sur le principe que pour favoriser la bonne intégration des personnes réfugiées et des migrants primo-arrivants, il faut compléter l’acc… (extrait)