Amendement n° 2676 de M. Aurélien Taché à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. »

L'exposé des motifs

Les demandeurs d’asile n’ont actuellement pas l’autorisation de travailler pendant une durée d’au moins neuf mois. Une autorisation peut leur être délivrée « lorsque l’OFPRA, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande ». Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d’asil… (extrait)