Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’établir un visa de circulation plurinannuel permettant un séjour consécutif jusqu’à six mois pour les conjoints de Français.
Ce visa permettrait aux conjoints de suivre le rythme de séjour du conjoints français en france qui dépasse bien souvent les 90 jours consécutifs sur la$e territoire nationale