Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle choisit le titre le plus favorable au demandeur ».
Le texte propose de mettre en place à titre expérimental dans cinq à dix départements le système dit d’examen à « 360°», issu d’une recommandation formulée en octobre 2020 par le Conseil d’Etat dans son rapport sur la simplification du contentieux des étrangers : saisie d’une demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour qu’elle envisage de refuser, l’autorité administrative exam… (extrait)