Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21-27 du code civil, les références : « 21-7, 21-11, » sont supprimées. »
L'amendement proposé vise à modifier les modalités d'acquisition de la nationalité française par le droit du sol. Actuellement, un individu né en France de parents étrangers peut acquérir la nationalité française de manière automatique : À sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins … (extrait)