Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile, à partir du quatrième mois suivant l’enregistrement de sa demande et jusqu’à la décision définitive ou jusqu’au transfert vers un autre État. « Le même accès au travail est autorisé pour les personnes arrivant en France par le biais de… (extrait)
Le cadre juridique actuel permet au demandeur d’asile de demander une autorisation de travail si l’OFPRA n’a pas statué dans un délai de six mois, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur. Avant d’accorder l’autorisation de travail, le préfet effectue de nombreuses vérifications notamment relatives au marché du travail sur le territoire et à la situation de l’employeur. Le droit eu… (extrait)