Amendement n° 2691 de M. Meyer Habib sur après l'article 23 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : »trente« est remplacé par le mot : »quarante-cinq« ; 2° À la seconde phrase, le mot : »soixante« est remplacé par le mot : »quatre-vingt-dix« .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la première ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures. La réticence des pays des ressortissants à délivrer des laissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faible efficacité des mesures d'éloignement et à la libération des étrangers une fois leur d… (extrait)