L’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;° 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative. Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun crime ou délit. Lorsque la durée de rétention se prolonge faute de laissez-passer consulaire, c'est la liberté individuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée… (extrait)