Amendement n° 2693 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 23 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;

L'exposé des motifs

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est venue allonger les délais de rétention administrative et a porté sa durée maximale de 45 à 90 jours. Lors de l’adoption de cette mesure, le gouvernement affirmait à l'époque que l’allongement de la durée maximale de la rétention serait de nature à améliorer la délivranc… (extrait)