Amendement n° 2695 de M. Philippe Pradal sur après l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813-13 du même code. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337, exclut du dispositif proposé la rédaction du procès-verbal de fin de retenue, qui incombe aux seuls officiers de police judiciaire et aux agents de police judiciaire.