À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ».
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil municipal. Dans le droit en vigueur, cette note est envoyée avec la convocation au conseil municipal cinq jours francs avant la tenue du conseil. L'article 2 de la présente proposition de loi tel que modifié en Commission revoit ce délai … (extrait)