Supprimer cet article.
L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Le délai de convocation des conseils municipaux est porté : - dans les communes de moins de 3 500 habitants, à 10 jours au lieu de 3 - dans les communes de plus de 3 500 habitants, à 20 jours au lieu de 5. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, cet a… (extrait)