À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois , le mot : « sept ».
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur une disposition relative à l'envoi de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, adoptée lors de l'examen en commission des lois, qui est un recul par rapport au texte d'origine. En effet, le présent article proposait à l'origine de ramener à 7 jours le délai d'envoi cette note explicative dont l'envoi est prévu dans les… (extrait)