Les 1° à 3° , 5° , 6° , 11° à 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° à 25° , 27° et 31° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Par cet amendement, nous souhaitons réduire le nombre de domaines de compétences qui peuvent être déléguées par le conseil municipal au maire. Des sujets aussi déterminants que la création de classes dans les écoles, le droit de préemption, les contrats de prêts et d'assurances ou encore le droit d’expropriation sont aujourd’hui constamment attribués par le conseil municipal au maire. Nous souhait… (extrait)