Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2121-29, il est inséré un article L. 2121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-29-1. - Le conseil municipal délibère chaque année sur le renouvellement des éventuelles délégations au maire prévues à l’article L. 2122-22. » 2° Au premier alinéa de l’article L. 2122-22, les mots : « , et pour la durée de son mandat » sont supprimés.
Par cet amendement, nous proposons que le conseil municipal délibère annuellement sur les compétences qu'il a pu déléguer au maire. L'article L2122-22 du CGCT prévoit une très longue liste de compétences délégables du conseil municipal au maire, sur des sujets aussi déterminants que la création de classes dans les écoles, le droit de préemption, les contrats de prêts et d'assurances ou encore le d… (extrait)