Amendement n° 24 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil municipal délibère chaque année sur le règlement intérieur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que le conseil municipal délibère de manière annuelle sur son règlement intérieur. Comme le prévoit l'article L2121-8 du CGCT, dans les communes de 1000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois suivant son installation. Or, les nouveaux élus municipaux n'ont pas forcément conscience des enjeux de ce texte régulant le … (extrait)