Amendement n° 25 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur garantit le droit d’expression de l’ensemble des membres du conseil municipal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons reconnaitre dans le code général des collectivités territoriales le droit d'expression des conseillers municipaux, garanti par le règlement intérieur. Le droit d'expression des élus est un aspect essentiel de l'exercice du mandat d'élu local (comme national), a fortiori pour les élus d'opposition auxquels doit être garanti un espace d'expression. Bien qu'aucune … (extrait)