Amendement n° 29 de M. Gabriel Amard à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa, supprimer les mots « soit par l’administration, soit » ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les commissions municipales soient créées sur la base de questions soumises au conseil par les membres du conseil municipal uniquement. Actuellement il est prévu que les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.