Substituer aux mots : « trois cinquièmes » les mots : « la majorité ».
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur une régression adoptée lors de l'examen en commission des lois sur la saisine de la cour régionale des comptes. Le présent article proposait initialement d'introduire une possibilité de saisine de la cour régional des comptes, pour un contrôle des comptes et de la gestion, par le représentant de l'Etat à la demande de la moitié des membres du conse… (extrait)