Amendement n° 32 de Mme Catherine Couturier sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 3° du I de l’article L. 235-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régionale des comptes pour réaliser l'évaluation d'une politique publique relevant de compétences communales. En effet, face à la complexification des politiques publiques et au recul de l'accompagnement de l'Etat dans l'ingénierie territoriale, une telle possibilité permettrait de soute… (extrait)