L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies » ; 2° Les mots : « au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante » sont remplacés par les mots : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont… (extrait)
Par cet amendement nous proposons de renforcer les dispositions relatives à la consultation des électeurs par les communes. Les citoyennes et citoyens sont les grands absents de ce texte portant pourtant sur la démocratie locale. A défaut de pouvoir proposer le référendum d'initiative citoyenne du fait des règles de recevabilité, nous proposons en repli de renforcer le droit de pétition des citoye… (extrait)