Après l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-29-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121-29-1. - Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission. « Le règlement intérieur peut fixer les conditions d’exercice de ce droit d’amendement. »
Par cet amendement, nous souhaitons consacrer dans le Code général des collectivités territoriales le droit d’amendement de tous les élus du conseil municipal. Les membres de l'assemblée délibérante détiennent un pouvoir séparé de celui de l'exécutif. Ils doivent pouvoir délibérer, c’est-à-dire accéder aux documents et informations nécessaires à leur décision (L.2121-13 du CGCT), faire des proposi… (extrait)