Amendement n° 39 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont enregistrées » les mots : « peuvent être enregistrées ».

L'exposé des motifs

Créer une obligation d’enregistrer les séances du Conseil municipal et de les retransmettre par des moyens de communication audiovisuelle implique des moyens qui ne sont pas forcément disponibles dans toutes les mairies. Et donc des charges supplémentaires, tant en matériel qu’en moyens humains. Par ailleurs, si, pour une raison technique par exemple, il y a défaillance desdits moyens de communica… (extrait)