Amendement n° 43 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.). Il convient de supprimer ce dispositif car l’obligation imposée aux communes est disproportionnée par rapport au but recherché…