Amendement n° 44 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa impose aux communes de publier les avis de l'opposition quels que soient les supports (journal municipal, mais aussi affichage électronique, réseaux sociaux, etc.) et en définit les modalités (caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication). Une loi trop bavarde perd souvent en efficacité. La rédaction originelle de l’article Article L2… (extrait)