Amendement n° 48 de M. David Valence à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article part d'une bonne intention : vouloir couvrir les frais liés à l'exercice du mandat d'élu municipal. Cependant la prise en charge détaillée des frais de documentation, des frais d'avocat, de notaire, de commissaire de justice, d'expert et d'expert comptable parait inappropriée et peu à même d'améliorer les conditions d'exercice du mandat local. En outre, Violettes Spillebout et Sébastie… (extrait)