Amendement n° 50 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la constitution obligatoire de commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal dans les communes de 3500 habitants et plus. Cette disposition semble constituer une contrainte supplémentaire pour les communes en particulier les plus petites dont le processus décisionnel serait alourdi avec la mise en place obligatoire de ces commissions. De plus, ces c… (extrait)