Amendement n° 68 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 5

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer les mots : « la semaine précédant la réunion du conseil municipal », par les mots : « avant l’envoi des convocations pour la réunion du conseil municipal ».

L'exposé des motifs

Amendement permettant d'instaurer de la souplesse dans la convocation des commissions, permettant d'une part à l'administration de mieux préparer les délibérations et d'autre part aux conseillers municipaux membres d'être plus facilement présents.