Amendement n° 70 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l'article par les mots : « soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».

L'exposé des motifs

C'est un amendement offrant la possibilité de demander à la CRC un examen de la gestion de la commune.