Amendement n° 71 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 1er a, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : De 100 à 499 habitants9De 500 à 1499 habitants13De 1500 à 2499 habitants15De 2500 à 3499 habitants19De 3500 à 4999 habitants23De 5000 à 9999 habitants27De 10 000 à 19 999 habitants29De 20 000 à 29 999 habitants31De 30 000 à 39 999 habitants33De 40 000 à 49 999 habitants35De 50 000 à 59 999 habitants37De 60 000 à 79 999 habi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le nombre de conseillers municipaux nécessaires pour compléter un Conseil municipal est un frein majeur dans la constitution de listes aux élections municipales, et donc à l'expression de la pluralité des opinions. Par ailleurs, dans les plus petites communes, il est nécessaire de réduire le nombre de conseillers afin d'être certain d'avoir au moins une liste candidate.