Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » »
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 1er A en Polynésie française.