La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : L. 2121-11 et L. 2121-12la loi n° duL. 2121-13la loi n° 96-142 du 21 février 1996
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 2 en Polynésie française.