Amendement n° 79 de M. Frédéric Zgainski à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues par l’article 3 en Polynésie française.