La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions de l’article 4 bis en Polynésie française.