Amendement n° 81 de M. Frédéric Zgainski à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° La seconde colonne de la dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’applicabilité des dispositions prévues à l’article 5 en Polynésie française.